MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement provisoire Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Seceurop Belgium, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Weberbuilding, Verbindingsdok-Westkaai 26-30, bte 6, porte le n° 16.1016.01 et est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de la réception d'un avis définitif du Ministre de la Justice.

Le renouvellement est accordé à titre provisoire à partir du 26 janvier 1999.

Cet arrêté à titre provisoire sera, après que le Ministre de la Justice ait émis un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.

L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionelle, des services de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Cet article produit ses effets le 26 janvier 1999.