Loi
publié le 17 avril 1999
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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 8 mars 1999, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 7 mars 199 L'autoris

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1999000220
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17/04/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035495 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride fermer, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 mars 1994 relatif à l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, accordée à M. Jerome Roelandts est remplacé comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination JR Security est accordée à M. Jerome Roelandts, établi Franchommelaan 134, bte 82, à 8370 Blankenberge.

Cet article produit ses effets le 19 novembre 1998.

L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination JR Security accordée à M. Jerome Roelandts, établi Franchommelaan 134, bte 82, porte le numéro 16.1018.02 et est renouvelé pour une période de cinq ans.

L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer de manière armée.

Cet article produit ses effets le 7 mars 1999.

Par arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » fermer, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le numéro 20 0428 29 à l'entreprise Ocelec S.A., établie rue Haute 44B, à 1435 Corbais, est renouvelé pour une période de cinq ans, à condition que Mme Martine Henricot, fournisse la preuve démontrant qu'elle a délégué tous ses pouvoirs concernant les activités de sécurité à une personne qui satisfait aux conditions légales de formation, dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'agrément expirerait de plein droit, sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » fermer, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise suivante est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 29 novembre 1998 : L'entreprise Agil Sécurité S.A., établie avenue Général Eisenhower 143, à 1030 Bruxelles, sous le numéro 20 0519 32.

Par arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » fermer, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise suivante est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 11 mars 1999 : L'entreprise Electricité Alarme Creuse, établie rue de l'Eglise 32, à 7034 Obourg, sous le numéro 20 0569 34.

Par arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » fermer, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise suivante est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 20 avril 1999 : L'entreprise Protech Entreprises S.P.R.L., établie rue de l'Est 27, à 1030 Bruxelles, sous le numéro 20 0615 36.

Par arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » fermer, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise suivante est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 10 juin 1999 : L'entreprise Camerman Patrick, établie Schaapsdreef 63, à 3600 Genk, sous le numéro 20 0635 37.

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