Loi
publié le 17 avril 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations Par arrêté ministériel du 26 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage es L'

source
ministere de l'interieur
numac
1999000225
pub.
17/04/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations Par arrêté ministériel du 26 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant les annexes IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Jean-Marie Gillon, établi à 4680 Oupeye, rue des Champs 128.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0019.01.

Par arrêté ministériel du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035495 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination ALL ROUND SECURITY est accordée à M. Stéphane Schoetens, établi à 8500 Courtrai, Doorniksesteenweg 225.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où, lors de rassemblements de personnes ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1015.01.

Cette entreprise de gardiennage ne pourra, durant toute la durée de son autorisation, recevoir une permission spéciale de posséder, porter et utiliser des armes pour effectuer des activités de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027317 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dison type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022175 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999009257 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999007058 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1995 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise FIRST GROUP SECURITY S.P.R.L., dont le siège social est établi à 4450 Nandrin, rue Rolée 22.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où, lors de rassemblements de personnes ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0022.02.

Par arrêté ministériel du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027317 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dison type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022175 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999009257 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999007058 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1995 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise BLOK SECURITY MOBILE, dont le siège social est établi à 2200 Herentals, Spekmolenstraat 92.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1017.02.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^