Loi
publié le 15 mai 1999
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Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2,

source
ministere de l'interieur
numac
1999000272
pub.
15/05/1999
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035495 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M.**** ****, ayant son lieu d'établissement rue Saint-**** 9D, à 4000 Liège, est renouvelée.

L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à la date du 10 mars 1998.

L'arrêté ministériel du 19 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.

Par arrêté ministériel du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035495 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement rue du **** 68 ****/A, à 6000 ****, est renouvelée.

L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à la date du 20 décembre 1998.

L'article 2 de l' arrêté ministériel du 5 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/01/1998 pub. 07/02/1998 numac 1998014008 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 type arrêté ministériel prom. 05/01/1998 pub. 26/02/1998 numac 1998027098 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Herve, zone dite « Extension de la zone industrielle de Battice » fermer renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.

Par arrêté ministériel du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999012130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle type arrêté ministériel prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999022210 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à Mme **** ****, ayant son lieu d'établissement **** 304, à 2070 ****, est renouvelée pour une période de dix ans sous la condition suspensive qu'elle transmette à la Police générale du Royaume, la preuve qu'elle à suivi le recyclage dans un organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur.

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