MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Agrément Par arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordéé à l'entreprise S.P.R.L. M.O.T. Security Service, ayant son siège social établi Zilderij 3, à 2450 Meerhout.

L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - surveillance et protection de biens mobilières ou immobiliers.

Ces activités de gardiennage s'effectuent sans chien.

L'autorisation porte le numéro 16.1021.03 et est accordée pour une période de cinq ans.

Cet article produit ses effets le 1er janvier 1997.

Ces activités peuvent s'effectuer de manière armée.

Cet article produit ses effets à la date à laquelle l'autorisation spéciale de posséder des armes est accordée à l'entreprise S.P.R.L. M.O.T. Security Service, en application de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 24 mai 1991 relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.