MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'entreprise S.P.R.L. Seceurop Belgium, ayant son siège social établi à 2000 Anvers, Weberbuilding - Verbindingsdok - Westkaai 26-30, bte 6, est renouvelé et porte le n° 16.1016.01.

L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités de gardiennage s'effectuent sans arme et sans chien.

Cet article produit ses effets le 26 janvier 1999.

L'arrêté ministériel du 12 février 1999 renouvellant à titre provisoire l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Seceurop Belgium est abrogé.