MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 6 février 1995, relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de M. Johan Sprangers, les mots « 2180 Ekeren, Neerhofstraat 5, bte 3 » sont remplacés par les mots « 2950 Kapellen, Heiakker 12 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1997.

Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994, relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de M. Peter Van Puymbroeck, sous la dénomination PVP Elektro, le mots « Burggravenstraat 4 » sont remplacés par les mots « Burggravenstraat 11 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 27 août 1998.

Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997, autorisant la S.P.R.L. Night and Day Security comme entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège social établi route de Gembloux 197, à 5002 Namur » sont remplacés par les mots « dont le siège social est établi rue Museu 1, à 5002 Namur ».

Cet arrêté produit ses effets le 17 juin 1999.

Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1998 autorisant la S.A. All Protection Services à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'activité de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 14 juillet 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 mars 1999, relatif au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Agil Securite S.A., le numéro d'agrément « 20 0519 32 » est remplacé par le numéro d'agrément « 20 0513 32 ».

Le § 1er de cet article produit ses effets le 12 mars 1999.