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Loi
publié le 14 octobre 1999

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refus (...)

source
ministere de l'interieur
numac
1999000739
pub.
14/10/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. BIDP Gardiennage, sise chaussée de Bruxelles 69, à 6042 Lodelinsart.

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