Loi
publié le 13 novembre 1999
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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999 l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage Ce

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ministere de l'interieur
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1999000759
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13/11/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Van Droogenbroeck, Marc, établi avenue du Forum 9/105, à 1020 Bruxelles, est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de l'avis définitif de M. le Ministre de la Justice.

Cette arrêté provisoire sera, après que le Ministre de la justice ait émis un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 1999 et porte le numéro 16.0036.07.

Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16.0031.05 et sous la dénomation Top Guard Security, à M. Alain Pourtois, établi Grand-Rue 173, à 6000 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 26 mai 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L' arrêté ministériel du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022742 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999012547 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Alain Pourtois, est abrogé.

Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16.0032.06, à l'entreprise s.p.r.l. Patrem Security, établie rue de la Clawenne 15, à 4040 Herstal, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 27 juin 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Ces activités doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.

L'arrêté ministériel du 27 juin 1999, renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la s.p.r.l. Patrem Security, est abrogé.

Par arrêté ministériel du 24 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999022922 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles ou de porcs type arrêté ministériel prom. 24/09/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999022948 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16.0037.07, à l'entreprise s.c.r.l. Security Guardian's Institute, établie chaussée de Namur 123, à 1300 Wavre est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 3 août 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Ces activités doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.

L' arrêté ministériel du 2 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/08/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999016277 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p type arrêté ministériel prom. 02/08/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999016301 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 portant institution et composition d'une Chambre de recours départementale du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer, renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la s.c.r.l. Security Guardian's Institute, est abrogé.

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