Loi
publié le 22 mars 2000
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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 17 avril 1997, l'agrément de l'entreprise Elektro Quartier de M. Jean-Pierre Quartier, éta

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ministere de l'interieur
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1999000941
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22/03/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 17 avril 1997, l'agrément de l'entreprise Elektro Quartier de M. Jean-Pierre Quartier, établi à 8510 Kortrijk-Marke, Marktstraat 2 comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0056 16 pour une période de cinq ans sous la condition résolutoire que tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution dispensés de la formation de base en vertu de l'article 22, § 3, de la loi aient suivi avec fruit le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 96 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Les certificats de recyclage de conception et d'installation et d'entretien des systèmes d'alarmes et des centrales n'ont pas été communiqués dans le délai imparti.

Dès lors, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Elektro Quartier de M. Jean-Pierre Quartier sous le numéro 20 0056 16 est expiré de plein droit à dater du 16 octobre 1997.

Par arrêté ministériel du 21 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014069 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer, l'agrément de l'entreprise Emab Security S.A., établi à 3530 Houthalen-Helchteren, Industriepark, Centrum Zuid 2088 comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0368 27 pour une période de cinq ans sous la condition suspensive d'apporter la preuve que le module conception est légalement présent au sein de l'entreprise.

M. Marc Busse a transmis son certificat de formation pour la conception, valable du 10 juin 1999 jusqu'à 10 juin 2004, à la date du 8 juillet 1999.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Emab Security S.A. sous le numéro 20 0368 27 produit ses effets le 8 juillet 1999.

Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998003443 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique type arrêté ministériel prom. 13/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022663 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale fermer, notifié le 20 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée le 14 juillet 1993 à la S.P.R.L Ce.Re.Se d'Amico dont le siège social est établi à 6501 Marcinelle, rue du Débarcadère 35, a été renouvelée pour une période de cinq ans.

La permission spéciale de posséder une arme dans le cadre de ses activités de gardiennage accordée à M. d'Amico Calogero, gérant de la S.P.R.L Ce.RE.Se d'Amico, était soumise à la condition résolutoire que M. Calogero d'Amico ait suivi et réussi dans les six mois de la notification de l'arrêté ministériel la formation requise pour pouvoir détenir, porter et transporter une arme dans le cadre des missions de gardiennage.

M. Calogero d'Amico n'ayant pas apporté la preuve de la réussite de la formation requise pour pouvoir détenir, porter ou transporter une arme dans le cadre de ses activités de gardiennage, dans le délai imparti, la permission spéciale de posséder une arme dans le cadre de ses activités de gardiennage est annulée de plein droit à dater du 20 avril 1999.

Par arrêté ministériel du 8 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/07/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999036200 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux et modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1999 établissant les critères d' type arrêté ministériel prom. 08/07/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003447 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant les services qui sont confiés à la direction du directeur général du recouvrement type arrêté ministériel prom. 08/07/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027692 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée le 7 février 1994 à M. Hunin Alain domicilié rue d'Al Mai 11, à 5651 Laneffe, portant le numéro 16 0035 07 a été renouvelée pour une période de cinq ans sous la condition suspensive de la preuve de la présence au sein de l'entreprise de gardiennage d'une personne ayant suivi et réussi la formation destinée au personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage.

Le 17 août 1999, M. Hunin Alain a communiqué à la Direction générale de la Police Générale du Royaume son certificat de formation de personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage.

L'arrêté ministériel de renouvelement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage produit dès lors ses effets le 17 août 1999.

Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999022977 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999031452 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménag type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999011342 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012671 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16 0040 09, est accordée à l'entreprise S.P.R.L. Security Partners, établie Sint-Amandstraat 24, à 1853 Strombeek-Bever.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Ces activités doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.

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