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Loi
publié le 08 septembre 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré :(...) Commune de Floreffe, 1 re division Terrains de 2 a 25 ca, cadastrés section F, n o(...)

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ministere des finances
numac
1999003189
pub.
08/09/1999
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Floreffe, 1re division Terrains de 2 a 25 ca, cadastrés section F, nos 62/02 et 116/02, joignant les consorts Namèche et la société « Ferme du Bois Sacré » (zone d'habitat à caractère rural).

Prix : 15 000 francs, outre les frais (12,5 % du prix pour enregistrement + 8 000 F provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).

Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. 081/72 76 81).

La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Dinant - 6e division - Thynes Parcelle de terrain cadastrée section C, sans numéro, d'une contenance de 35 a 52 ca.

Joignants : la Société immobilière de Thynes et la Région wallonne.

Le bien est situé en zone agricole et est libre d'occupation.

Prix : F 65 000, outre les frais (12,5 % du prix pour enregistrement + 8 000 F provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).

Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. : 081/72 76 90).

La Région wallonne et l'Etat belge se proposent de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Jumet) Rue Dewerpe 66, maison et jardin, d'une contenance de 3 a 59 ca, cadastrés ou l'ayant été, section C, n° 832 S et partie sans numéro, tenant ou ayant tenu à la rue Dewerpe, à la rue du Cerisier et à Ditroia-Tissino, Claudio ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi (planche 46/8) : zone d'habitat.

Prix : F 750 000 ou 18 592,01 euros, outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi (tél : 071/31 22 10 - ext. 235).

Référence : V.52011/453 et V.52034/024/GL.

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