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Loi
publié le 23 avril 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de La Louvière ((...) Une parcelle de terrain, chaussée de Bracquegnies, à côté du numéro 47, pour une contenance de 45 c(...)

source
ministere des finances
numac
1999003218
pub.
23/04/1999
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de La Louvière (ex-Houdeng-Aimeries) Une parcelle de terrain, chaussée de Bracquegnies, à côté du numéro 47, pour une contenance de 45 ca, cadastrée ou l'ayant été section B 75E (actuellement 75M), pour une contenance totale de 30 a 70 ca, tenant ou ayant tenu à Crusnaire, Maryline; à la chaussée de Bracquegnies et à la Région wallonne ou représentants.

Plan de secteur : de La Louvière-Soignies (planche 46/1) : zone d'habitat et zone verte.

Prix : 18 000 francs belges, outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. 071/31 22 10, ext. 230.

Réf. : V55022/168/PhB.

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