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Loi
publié le 30 septembre 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Beauraing, (...) Parcelle de terrain sis le long de la R.N. 40, cadastré section A, sans numéro, d'une contenance me(...)

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ministere des finances
numac
1999003353
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30/09/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Beauraing, 15e division : Pondrôme Parcelle de terrain sis le long de la R.N. 40, cadastré section A, sans numéro, d'une contenance mesurée de 16 ca 40 dma, joignant Ridelle, Marie, veuve Gilson, Joseph; Ridelle, Michel et l'Etat belge.

Le bien est situé en zone agricole.

Prix : BEF 4 920, outre les frais. (12,5 % du prix pour enregistrement + BEF 8 000 provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. 081/72 76 90).

La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Mont-sur-Marchienne) A l'angle de la rue Bomerée et de la rue de l'Eau d'Heure, une terre d'une contenance de 04 a 82 ca cadastrée ou l'ayant été section B partie du numéro 52m, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à la rue de l'Eau d'Heure et à Seret-Waegemans, Michel, ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi (planche 46/7) : partie en zone d'habitat et partie en zone d'aménagement différé.

Prix : BEF 50 000 ou euro 1 239,47 outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi (tél. 071/31 22 10, ext. 233).

Réf : V.52011/585.

La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Roux) Sentier de la Station, au lieu-dit « Près des bancs du Roux », une terre d'une contenance de 2 a 98 ca, cadastrée ou l'ayant été section C partie du numéro 348 G, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne et au Sentier de la Station ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi (planche 46/7) : zone industrielle.

Prix : 25 000 francs belges ou 619,73 euros, outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, 19e étage, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31 22 10, ext. 235.

Référence : V 52011/561/GL.

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