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Loi
publié le 04 septembre 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Châtelet (ex-(...) Une parcelle de terrain rue de Gilly, cadastrée ou l'ayant été, section C, partie du numéro 73 Z8 p(...)

source
ministere des finances
numac
1999003493
pub.
04/09/1999
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Châtelet (ex-Châtelineau) Une parcelle de terrain rue de Gilly, cadastrée ou l'ayant été, section C, partie du numéro 73 Z8 pour une contenance de 86 m2, tenant ou ayant tenu au domaine de la Région wallonne; à la rue de Gilly; à Cardon, Joseph; à Becker, Marguerite, épouse Lievy, Christophe; à Becker, François; à Cardon, Sidonie; à Cardon, René; à Cardon, Francine et à Cardon, Bernard ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi (planche 46/8) : zone d'équipements communautaires et de services publics.

Prix : F 100 000 ou 2 478,94 euros, outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi (tél : 071/31 22 10 - ext. 235).

Référence : V.52012/110/GL.

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