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Loi
publié le 17 septembre 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Mo(...) A l'angle de la rue de Bomerée et de la rue de l'Eau d'Heure, une terre d'une contenance de 13 a 2 (...)

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ministere des finances
numac
1999003514
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17/09/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Mont-sur-Marchienne) A l'angle de la rue de Bomerée et de la rue de l'Eau d'Heure, une terre d'une contenance de 13 a 2 ca, cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 52 K et partie du numéro 52 M, tenant ou ayant tenu à la rue de Bomerée, à la rue de l'Eau d'Heure, à Colin-Bury, Marcel, veuve et enfants, à Goche, René, et à Matthys, Christian, ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi (planche 46/7) : partie en zone d'habitat et partie en zone d'aménagement différé. - Avis de la ville de Charleroi (28 avril 1999) : le bien ne pourrait être bâti (trop faible profondeur).

Prix : BEF 500 000 ou euro 12 394,68 outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert 1er 4, bte 12, à 6000 Charleroi (tél. 071/31 22 10, ext. 233).

Réf : V.52011/586/JeB. La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Mont-sur-Marchienne), rue de l'Eau d'Heure 1. Une terre d'une contenance de 6 a 97 ca (lot 3 A) cadastrée ou l'ayant été section B, partie du numéro 52 M, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à la rue de l'Eau d'Heure, à Colin, Antoinette, épouse Van Espen, Maurice et à Delforge, Jeanne, veuve Gauthier, Victor, ou représentants.2. Une terre d'une contenance de 8 a 30 ca (lot 3 B) cadastrée ou l'ayant été section B, partie du numéro 52 M, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à la rue de l'Eau d'Heure, à Lecomte, Thierry, et à Colin, Antoinette, épouse Van Espen, Maurice, ou représentants.3. Une terre d'une contenance de 2 a 95 ca (lot 9 A) cadastrée ou l'ayant été section B, partie du numéro 139 R, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à la rue de l'Eau d'Heure et à Colin, Antoinette, épouse Van Espen, Maurice, ou représentants.4. Une terre d'une contenance de 2 a 19 ca (lot 9 B) cadastrée ou l'ayant été section B, partie du numéro 139 R, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à la rue de l'Eau d'Heure, à Lecomte, Thierry et à Colin, Antoinette, épouse Van Espen, Maurice, ou représentants. Plan de secteur de Charleroi (planche 46/7) : Bien 1 : partie en zone d'aménagement différé et partie zone d'habitat.

Biens 2 à 4 : zone d'aménagement différé.

Prix : Bien 1 : BEF 70 000 ou EUR 1 735,25 outre les frais.

Bien 2 : BEF 210 000 ou EUR 5 205,76 outre les frais.

Bien 3 : BEF 15 000 ou EUR 371,84 outre les frais.

Bien 4 : BEF 20 000 ou EUR 495,79 outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert 1er 4, bte 12, à 6000 Charleroi (tél. 071/31 22 10, ext. 233).

Réf : V.52011/580/JeB.

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