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Loi
publié le 12 juin 1999

Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et n (...)

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ministere de la defense nationale
numac
1999007142
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12/06/1999
prom.
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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE


Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par la loi du 21 avril 1994, la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires a constaté, le 20 mai 1999, que la Centrale générale du Personnel militaire, en abrégé « C.G.P.M. », avenue du Suffrage universel 85, à 1030 Bruxelles, répond aux dispositions de la loi précitée et est considérée comme représentative.

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