Loi
publié le 26 mars 1999
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 3 février 1999, M. ****, **** **** Jean, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur ****

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ministere de la justice
numac
1999009220
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26/03/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, M. ****, **** **** Jean, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, **** ****, **** Marie, née à ***** le ** ***** ****,demeurant à **** (****), a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer : M. ****, **** **** ****-****, né à ***** le ** ***** ****;

M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****;

M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****;

M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous demeurant à ****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer : **** ****, **** ****, née à **** ****, **** ****, **** ****, **** **** (République Socialiste du **** ) le 26 mars 1994;

M. ****, **** Tu, né à **** ****, **** ****, **** ****, **** **** (République Socialiste du **** ) le 1er juin 1995, tous deux demeurant à ****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter la présente insertion.

Par arrêté royal du 3 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016075 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999016041 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999016074 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 10/03/1999 numac 1999012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 03/02/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999003082 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999012049 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999012041 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des sports type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999012046 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999012042 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur fermer, **** **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999012056 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 port type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022078 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail fermer, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 15 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000347 source ministere de l'interieur 15 FEVRIER 1999 Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999015039 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999022936 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA », établie à Anvers type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009186 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022241 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre fermer, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 15 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000347 source ministere de l'interieur 15 FEVRIER 1999 Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999015039 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999022936 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA », établie à Anvers type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009186 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022241 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre fermer : M. **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****;

M. **** ****, ****-****, né à ***** le ** ***** ****;

M. ****, **** ****-****, né à ***** le ** ***** ****, tous demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 15 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000347 source ministere de l'interieur 15 FEVRIER 1999 Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999015039 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999022936 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA », établie à Anvers type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009186 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022241 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre fermer : **** ****, **** **** Louis, née à ***** le ** ***** ****; **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes demeurant à *****, ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

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