Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 27 avril 1999

Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaires conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances, du 19 avril 1999, est inscrite comme entrep (...)

source
ministere des affaires economiques
numac
1999009559
pub.
27/04/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaires conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances, du 19 avril 1999, est inscrite comme entreprise hypothécaire la société coopérative « BACOB New », dont le siège social est situé Trierstraat 25, à 1040 Bruxelles.

^