Loi
publié le 26 mai 1999
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Désignation de médecins vétérinaires agréés pour la recherche et la constatation d'infractions En application de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergiq

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ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016033
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26/05/1999
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


Désignation de médecins vétérinaires agréés pour la recherche et la constatation d'infractions En application de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, modifiée par les lois des 11 juillet 1994 et 17 mars 1997, notamment l'article 6;

En application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par les lois du 26 mars 1993 et du 4 mai 1995, notamment l'article 34;

En application de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre1995, notamment l'article 20;

En application de l'arrêté royal du 15 mars 1926 portant le règelement organique du service vétérinaire, sont désignés pour rechercher et constater les infractions aux lois précitées ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution; par arrêté ministériel du 9 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/1998 pub. 08/10/1998 numac 1998003473 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement EASDAQ type arrêté ministériel prom. 09/09/1998 pub. 08/10/1998 numac 1998003472 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché d'EASDAQ fermer : Mme France Arnould, médecin vétérinaire agréé à Jemeppe-sur-Sambre, Mme Sylvie Couneson, médecin vétérinaire agréé à Francorchamps, Mme Karla Windhausen, médecin vétérinaire agréé à Saint-Vith, Mme Valérie Maroit, médecin vétérinaire agréé à Saint-Vaast, Mme Véronique Misson, médecin vétérinaire agréé à Liège, Mme Laurence Paulus, médecin vétérinaire agréé à Ottey, Mme Cathy Lienard, médecin vétérinaire agréé à Sambreville, Mme Jacqueline Evers, médecin vétérinaire agréé à Orbais, Mme Cécile Havaux, médecin vétérinaire agréé à Pipaix, Mme Laurence Goffin, médecin vétérinaire agréé à Libin, Mme Nathalie Dubois, médecin vétérinaire agréé à Chièvres, Mme Noëlle D'Haenens, médecin vétérinaire agréé à Quevaucamps, Mme Monique Degauque, médecin vétérinaire agréé à Le Roeulx, M. Michel Barbier, médecin vétérinaire agréé à Floreffe, M. Olivier Leconte, médecin vétérinaire agréé à Tournai, M. Guy Torck, médecin vétérinaire agréé à Libramont, M. Xavier Patigny, médecin vétérinaire agréé à Orbais, M. Claude Saegerman, médecin vétérinaire agréé à Rochefort, M. Michel Horemans, médecin vétérinaire agréé à Belgrade, Mme Greet Christiaens, médecin vétérinaire agréé à Gand, Mme Pascale Buseyne, médecin vétérinaire agréé à Ostende, Mme Marleen Claes, médecin vétérinaire agréé à Bruxelles, Mme Katrien Pattijn, médecin vétérinaire agréé à Izegem, Mme Martine Lefevre, médecin vétérinaire agréé à Bruges, Mme Ann Lamberechts, médecin vétérinaire agréé à Anvers, Mme Margriet Florizoone, médecin vétérinaire agréé à Roulers, Mme Hilde De Bruycker, médecin vétérinaire agréé à Evergem, M. Guy Vanbelle, médecin vétérinaire agréé à Louvain, M. Joris Parmentier, médecin vétérinaire agréé à Stok, M. Michel Van Houdt, médecin vétérinaire agréé à Erpe-Mere, M. Geert Vanhulle, médecin vétérinaire agréé à Eernegem, M. Dominique Fayt, médecin vétérinaire agréé à Bottelaere, M. Jozef Laureyns, médecin vétérinaire agréé à Watervliet, M. Koenraad Provost, médecin vétérinaire agréé à Overijse, M. Christophe Taillieu, médecin vétérinaire agréé à Gand, M. Gustaaf Tyrions, médecin vétérinaire agréé à Saint-Trond, M. Lieven Vandemeulebroecke, médecin vétérinaire agréé à Zwevegem, M. Guido Wackenier, médecin vétérinaire agréé à Alveringem, M. Harry Lauwens, médecin vétérinaire agréé à Aarschot, M. Jozef Meynen, médecin vétérinaire agréé à Borgerhout, M. Marc Knockaert, médecin vétérinaire agréé à Zandvoorde, M. Philippe Houdart, médecin vétérinaire agréé à Linden, M. Philip Vyt, médecin vétérinaire agréé à Belsele, M. Jan Van Seghbroeck, médecin vétérinaire agréé à Dendermonde, M. Norbert Bentein, médecin vétérinaire agréé à Bredene, par arrêté ministériel du 16 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/09/1998 pub. 19/09/1998 numac 1998016254 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux subventions des associations concernant les équidés fermer : Mme Mieke De Smet-Van Damme, médecin vétérinaire agréé à Zottegem, par arrêté ministériel du 14 décembre 1998 : Mme Martien Spruytte, médecin vétérinaire agréé à Geluwe, par arrêté ministriel du 14 janvier 1999 : Mme Françoise Dupont, médecin vétérinaire agréé à Wandre.

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