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Loi
publié le 29 mai 1999

Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui sortit ses effets au 10 décembre 1998, est opposable à tous les tiers par la pré(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999016476
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29/05/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Geluk voor Eigen Woning », société anonyme, dont le siège social est situé Damstraat 4, à 9220 Hamme, à l'entreprise « Elk zijn Huis », société anonyme, dont le siège social est situé Broelkaai 1g, à 8500 Kortrijk.

Cette cession, qui sortit ses effets au 10 décembre 1998, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (16476)

En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Comptoir d'Escomte de Dinant-Marche », société en nom collectif, dont le siège social est situé rue de l'Institut 1, 5004 Bouge, à l'entreprise « Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque », en abrégé « C.G.E.R.-Banque », société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé-aux-Loups 48, 1000 Bruxelles.

Cette cession concerne toutes les ouvertures de crédit consenties par le « Comptoir d'Escompte de Dinant-Marche » et financées initialement par la « C.G.E.R.-Banque » et qui ne sont pas dénoncées.

Cette cession, qui sortit ses effents au 28 février 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (16478)

En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Comptoir d'Escomte de Namur », société en nom collectif, dont le siège social est situé rue de l'Institut 1, 5004 Bouge, à l'entreprise « Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque », en abrégé « C.G.E.R.-Banque », société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé-aux-Loups 48, 1000 Bruxelles.

Cette cession concerne toutes les ouvertures de crédit consenties par le « Comptoir d'Escompte de Namur » et financées initialement par la « C.G.E.R.-Banque » et qui ne sont pas dénoncées.

Cette cession, qui sortit ses effents au 28 février 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (16479)

En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Epargne et Foyer », société anonyme, dont le siège social est situé à 7000 Mons, rue André Masquelier 20, à l'entreprise « Le Logis familial », société anonyme, dont le siège social est situé à 7380 Hoves, chaussée d'Enghien 65.

Cette cession, qui sortit ses effents au 26 février 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (16480)

Errata Aux avis de cession de portefeuille de créances hypothécaires, il convient d'ajouter aux mots « la cession du portefeuille des créances hypothécaires » les mots « pour autant que les ouvertures de crédit ne soient pas dénoncées » dans les publications suivantes : Moniteur belge du 6 juin 1998, p. 18474 : - Comptoir d'Escompte de Péruwelz-Ath; - Discontokantoor van Tienen; - Comptoir d'Escompte du Hainaut.

Moniteur belge du 4 juillet 1998, p. 22126 et 22127 : - Discontokantoor van Sint-Niklaas; - Discontokantoor van Leuven; - Discontokantoor van Turnhout.

Moniteur belge du 29 décembre 1998, p. 41514 : - Comptoir d'Escompte du Luxembourg; - Discontokantoor van Antwerpen; - Discontokantoor van Kortrijk; - Discontokantoor van Geraardsbergen; - Discontokantoor van Brugge en de Kust.

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