MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 47 et 53 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arr.Turnhout" (105), établie à Turnhout, décidées par l'assemblée générale le 26 mars 1999; 2) les modifications des articles 2, 47, 49, 49bis, 49ter, 64, 66, 67, 92 et 94 des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds - Sint-Pietersbond" (108), établie à Kessel-Lo, les dispositions statutaires des nouveaux services "logopédie", "soins dentaires préventifs" et "garde des enfants malades à domicile", ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 13 mars 1999;3) les modifications des articles 44 et 45L des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Liège" (130), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 11 mars 1999;4) la modification de l'article 50 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de l'Arrondissement de Verviers" (137), établie à Verviers, décidée par l'assemblée générale le 23 mars 1999;5) les modifications des articles 40, 40bis, 40ter, 41, 42, 43, 48, 49, 49bis, 50, 51, 52, 53, 69 et 77 des statuts de la mutualité "Vlaams Onafhankelijk Ziekenfonds" (508), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "homéopathie", la nouvelle numérotation des sections à partir de la section 2, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 15 décembre 1998; 6) les modifications des taux des cotisations perçues par l'union nationale "Alliance des Mutualités chrétiennes - Landsbond der Christelijke Mutualiteiten" (UN1), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 19 mars 1999.