MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 53 et 61 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 13 septembre 1999; 2) les modifications aux taux des cotisations de la mutualité "Fédération M.R.B. - Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, tous Risques en Belgique B Verbond M.R.B. - Verbond van Mutualiteiten, Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 21 septembre 1999; 3) les modifications des articles 5, 3°, 7, 55/2, 57/1, 57/2, 58/2 et 60/2 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Mouscron-Comines" (116), établie à Mouscron, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 septembre 1999;4) les modifications des articles 51bis et 52 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Mons et du Borinage" (127), établie à Mons, la dissolution des services "indemnités journalières" et "assurance féminine d'hospitalisation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 septembre 1999;5) les modifications des articles 51, 56, 59, 63 et 75 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie" (128), établie à Anderlues, les nouveaux articles 59bis et 63bis, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 septembre 1999;6) les modifications des articles 7, 62 et 70 des statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 octobre 1999;7) les modifications des articles 2, 48 et 51 des statuts de la mutualité "Société royale - La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, le nouvel article 53ter, les dispositions statutaires du nouveau service "montures de lunettes", les dispositions statutaires des services "hospitalisation" visés aux articles 55bis, 55ter et 55quater (sauf la disposition visant à permettre l'affiliation aux services d'hospitalisation à toute personne inscrite ou désirant s'inscrire à l'assurance complémentaire, à l'assurance libre petits risques ou à l'assurance hospitalisation), ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 septembre 1999;8) les modifications de l'article 49 des statuts de la mutualité "Mutualia - Mutualité neutre" (230), établie à Verviers, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 octobre 1999;9) les modifications de l'article 58 des statuts de la mutualité "Mutualité neutre Namur - Luxembourg" (232), établie à Namur, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 octobre 1999;10) les modifications de l'article 2 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, la dissolution des services "indemnité journalière en cas d'incapacité primaire", "indemnité journalière pour soins palliatifs" et "indemnité journalière pour soins dans un établissement de soins", les dispositions statutaires du nouveau service "indemnité journalière en cas d'incapacité primaire pour indépendants", la nouvelle numérotation à partir de l'article 64, ainsi que la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé "petits risques" pour indépendants, décidées par l'assemblée générale le 28 septembre 1999;11) les modifications des articles 43, 50, 61, 62, 63 et 65 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Borinage" (315), établie à Mons, les dispositions statutaires du nouveau service "vaccinations", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 septembre 1999;12) les modifications des articles 43, 50 et 53 des statuts de la mutualité "Fédération de l'Union mutualiste verviétoise" (321), établie à Verviers, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 6 octobre 1999;13) les modifications des articles 44, 48, 49, 53, 54, 71, 93, 94, 96, 101 et 103 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323), établie à Saint-Hubert, les dispositions statutaires du nouveau service "homéopathie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 12 octobre 1999;14) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, décidées par l'assemblée générale le 22 septembre 1999;15) les modifications des articles 56, 58, 63ter et 63quinquies des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour ostéopathie et chiropraxie", décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 9 septembre 1999;16) les modifications de l'article 75 des statuts de la mutualité "EuroMut Mutualité libre - EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds" (509), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 29 septembre 1999; 17) les modifications à l'intitulé de la section 3 des statuts de la société mutualiste "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles, les modifications des articles 3, 5, 6, 9, 15, 18, § 1er, 19, 22, 23, 24, 26, 33, 34, 35, 37, 38 et 39, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 11 septembre 1999.