MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 octobre 1999, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur social au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à partir du 1er septembre 1999, à M. Chantrenne, Jean.

M. Chantrenne, J., est autorisé à faire valoir ses droits à la pension dans la cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit, et de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notament l'article 83, § 3.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.