Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 21 septembre 1999

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de septemb Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,083 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)

source
ministere des finances
numac
1999041309
pub.
21/09/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES FINANCES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de septembre1999 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,083 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,594 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,013 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,298 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,510 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,705 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 4,873 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,018 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,136 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,241 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

^