Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre1 Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,180 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)

source: ministere des finances

numac: 1999041310

pub.: 20/10/1999

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MINISTERE DES FINANCES

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre1999 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,180 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,765 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,226 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,517 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,738 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,941 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 5,114 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,246 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,356 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,450 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre1 Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,180 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)
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