Loi
publié le 10 janvier 2000
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Avis relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encor

source
ministere de l'interieur
numac
2000000005
pub.
10/01/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Avis relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encore traitées A partir du 10 janvier 2000, les demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, non encore traitées au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (Moniteur belge du 10 janvier 2000 - entrée en vigueur le 10 janvier 2000), seront en principe transmises pour examen à la Commission de régularisation instituée par cette loi.

L'article 15 de la même loi permet toutefois de manifester la volonté de voir traiter sa demande sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée et non sur celle de la loi de régularisation. Les personnes concernées doivent pour ce faire adresser une lettre recommandée au Ministre de l'Intérieur (Direction générale de l'Office des étrangers, 11e Direction, chaussée d'Anvers 59B, à 1000 Bruxelles) dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la loi de régularisation, soit au plus tard le 25 janvier 2000.

Afin que les personnes concernées puissent prendre une décision à ce sujet en toute connaissance de cause, il me paraît important de rappeler que la loi de régularisation ne vise que certaines catégories d'étrangers, à savoir les étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui, au moment de la demande de régularisation : 1. soit ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire dans un délai de quatre ans, ce délai étant ramené à trois ans pour les familles avec des enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d'aller à l'école;2. soit ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d'origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité;3. soit sont gravement malades;4. soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont dévelopé des attaches sociales durables dans le pays. Cette loi ne s'applique donc en principe pas aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur le territoire belge par des personnes qui réunissent les conditions techniques leur permettant d'obtenir cette autorisation, comme par exemple l'étranger pouvant présenter les documents requis pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant (cfr article 58 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée), l'étranger ayant obtenu un permis de travail ou une carte professionnelle ou l'étranger se prévalant du statut de concubin (cfr circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, Moniteur belge, 14 novembre 1997).

En ce qui concerne l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée à ces demandes, il peut être renvoyé à la 1re partie de la circulaire du 15 décembre 1998 (Moniteur belge, 19 décembre 1998).

En l'absence de réaction dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la loi de régularisation, la demande sera transmise d'office à la Commission de régularisation. Les documents requis par la loi de régularisation qui ne figureraient pas à l'appui de la demande seront demandés par le secrétariat de la Commission. Dans un souci de traitement rapide de la demande, je ne peux toutefois qu'encourager les personnes concernées à communiquer d'initiative les documents manquants au secrétariat de la Commission (rue d'Arlon 80, à 1040 Bruxelles).

Les personnes directement concernées ont également, dans la mesure du possible, été informées personnellement de ce qui précède.

Tout renseignement complémentaire relatif à l'objet du présent avis peut être obtenu auprès du call center (tél. : 0800/14912).

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne.

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