Loi
publié le 25 juillet 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments. - Autorisations sous conditions Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998, l'agrém

source
ministere de l'interieur
numac
2000000423
pub.
25/07/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments. - Autorisations sous conditions Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer5, l'agrément de l'entreprise Vektro S.A., établie à 1860 Meise, Broekstraat 4 comme entreprise de sécurité a été renouvelé sous le numéro 20 0509 32 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. M. Van Der Veken, Filip devait fournir la preuve, avant le 1er décembre 1999, qu'il avait suivi et terminé le recyclage prévu pour le personnel dirigeant des entreprises de sécurité, dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

M. Van Der Veken, Eddy a transmis à la date du 17 septembre 1999 le certificat de recyclage pour le module du personnel dirigeant de M. Van Der Veken, Filip, valable du 1er avril 1999 au 31 mars 2004.

Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Vektro S.A. sous le numéro 20 0509 32 expirera le 22 décembre 2003.

Par arrêté ministériel du 20 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer4, l'entreprise ADP Security S.P.R.L., établie à 2627 Schelle, Azaleastraat 33 a été agréée comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 0992 74 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. M. F. De Schrijver devait fournir la preuve avant le 1er septembre 1999 qu'il avait suivi et réussi avec fruit la formation de base prévue pour le personnel dirigeant des entreprises de sécurité, dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

A la date du 5 août 1999, le certificat de formation de M. F. De Schrijver pour le module du personnel dirigeant, valable du 4 mai 1999 au 4 mai 2004 a été transmis. Ainsi la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise ADP Security S.P.R.L., sous le numéro 20 0992 74 expirera le 20 octobre 2003.

Par arrêté ministériel du 22 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999022709 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ai type arrêté ministériel prom. 22/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999000556 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation type arrêté ministériel prom. 22/06/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999022675 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle type arrêté ministériel prom. 22/06/1999 pub. 16/09/1999 numac 1999011261 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye fermer, l'entreprise A.T.I. S.P.R.L., établie à 2240 Zandhoven (Pulderbos), Kastanjelaan 13 a été agréée comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 1038 79 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. MmeH. Bogaerts devait fournir la preuve dans les deux mois à dater de l'entrée en vigueur de cet arrêté, qu'elle avait délégué la totalité de ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne qui remplit la condition de formation.

A la date du 18 août 1999, Mme H. Bogaerts a fourni la preuve que le document concernant la délégation des pouvoirs en matière de sécurité à M. Wim Lauwers, qui pour sa part, satisfait à la condition de formation pour le personnel dirigeant, a été transmis au Moniteur belge pour publication. Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise A.T.I. S.P.R.L., sous le numéro 20 1038 79 expirera le 22 juin 2004.

Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer5, l'entreprise Omnium Protecta S.P.R.L., établie à 2290 Wuustwezel, Hoogstraatseweg 135 a été agréée comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 1009 75 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. Mme Vermeiren M.T.A., gérante, devait fournir la preuve avant le 1er décembre 1999 qu'elle avait suivi et réussi avec fruit la formation de base prévue pour le personnel dirigeant des entreprises de sécurité, dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

Mme Vermeiren a transmis à la date du 21 octobre 1999 son certificat de formation pour le module du personnel dirigeant, valable du 5 mai 1999 au 5 mai 2004. Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Omnium Protecta S.P.R.L. sous le numéro 20 1009 75 expirera le 22 décembre 2003.

Par arrêté ministériel du 12 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999022140 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1993 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maîtres de stage et des servi fermer, l'agrément de l'entreprise Pirenne et Ooms S.P.R.L., établie à 4890 Thimister-Clermont, rue de l'Avenir 5, comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0546 33 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. M. Pirenne, André, cogérant, devait fournir la preuve avant le 1er décembre 1999 qu'il avait suivi avec fruit la formation de base prévue pour le personnel dirigeant des entreprises de sécurité, dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

A la date du 18 juin 1999, le certificat de formation de M. Pirenne, André pour le module du personnel dirigeant, valable du 12 mai 1999 au 12 mai 2004 a été transmis. Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

Le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Pirenne et Ooms S.P.R.L. sous le numéro 20 0546 33 expirera le 17 janvier 2004.

Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer6, l'agrément de l'entreprise Ceratec Electrotechnics S.A., établie à 7783 Ploegsteert, Touquetstraat 228 a été renouvelé sous le numéro 20 0609 36 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. MM. De Bruyn, Joseph et De Bruyn, Philip, devaient fournir la preuve dans les deux mois à dater de l'entrée en vigueur de cet arrêté, qu'ils avaient délégué la totalité de leurs pouvoirs en matière de sécurité à une personne qui remplit la condition de formation.

A la date du 6 septembre 1999 la preuve que le document concernant la délégation des pouvoirs en matière de sécurité de MM. De Bruyn, Joseph et De Bruyn, Philip à M. Bossu, Roger, qui pour sa part, satisfait à la condition de formation pour le personnel dirigeant, a été transmise au Moniteur belge pour publication, a été fournie. Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Ceratec Electrotechnics S.A., sous le numéro 20 0609 36 expirera le 7 juillet 2004.

Par arrêté ministériel du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer1, l'agrément de l'entreprise Gevitec S.P.R.L., établie à 2180 Anvers, Vorsterslaan 6 comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0103 17 pour une période de cinq ans à la date du 15 mai 1997, cependant sous condition résolutoire. Tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution, dispensés de la formation de base en vertu de l'article 22, § 3, de la loi devaient avoir suivi avec fruit le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Aucun certificat de recyclage pour l'installation et l'entretien de systèmes et centraux d'alarme, pour la conception de systèmes et centraux d'alarme ou pour le personnel dirigeant n'a été délivré endéans le délai imparti.

Dès lors l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Gevitec S.P.R.L., établie à 2180 Anvers, Vorsterslaan 6, sous le numéro 20 0103 17 est expiré de plein droit à dater du 15 novembre 1997.

Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer5, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Gelecom N.V., établie à 8790 Waregem, Industrielaan 20 a été renouvelé sous le numéro 20 0526 32 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. M. Etienne Doutreloigne devait fournir la preuve avant le 1er décembre 1999 qu'il avait suivi et réussi avec fruit la formation de base prévue pour le personnel dirigeant des entreprises de sécurité, dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

M. Wim Doutreloigne, qui pour sa part, satisfait à la condition de formation pour le personnel dirigeant, est nommé administrateur délégué au lieu de M. Etienne Doutreloigne, qui désire déléguer ses pouvoirs concernant les activités de sécurité à M. Wim Doutreloigne.

A la date du 29 novembre 1999, M. Wim Doutreloigne a fourni la preuve que le document concernant la délégation des pouvoirs en matière de sécurité de M. Etienne Doutreloigne en sa faveur, a été transmis au Moniteur belge pour publication. Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Gelecom S.A., établie à 8790 Waregem, Industrielaan 20, sous le numéro 20 0526 32 expirera le 22 décembre 2003.

Par arrêté ministériel du 2 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/08/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999016301 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 portant institution et composition d'une Chambre de recours départementale du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. 02/08/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999016277 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p fermer, l'agrément de l'entreprise E.S.A. Electric Systems Alarme S.C.R.L. établie à 1380 Lasne, rue de la Hutte 22, comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0648 38 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. Mme Carla Caldini-Magni devait fournir la preuve dans les deux mois à dater de la notification de cet arrêté, qu'elle avait délégué la totalité de ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne qui remplit la condition de formation. L'arrêté de renouvellement a été notifié le 24 août 1999.

Mme Carla Caldini-Magni a fourni la preuve que le document concernant la délégation des pouvoirs en matière de sécurité à M. Marc Duren, qui pour sa part, satisfait à la condition de formation pour le personnel dirigeant, a été transmis au Moniteur belge pour publication. ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise E.S.A. Electric Systems Alarme S.C.R.L. sous le numéro 20 0648 38 expirera le 18 juillet 2004.

Par arrêté ministériel du 17 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer0, l'agrément de l'entreprise de M. Frères, Jean-Louis, établie à 5170 Lesve, rue Joseph Misson 12, comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0069 16 pour une période de cinq ans à la date du 16 avril 1997, cependant sous condition résolutoire. Tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution, dispensés de la formation de base en vertu de l'article 22, § 3, de la loi, devaient avoir suivi avec fruit le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Aucun certificat de recyclage pour l'installation et l'entretien de systèmes et centraux d'alarme, pour la conception de systèmes et centraux d'alarme ou pour le personnel dirigeant n'a été délivré endéans le délai imparti.

Dès lors l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise de M. Frères, Jean-Louis sous le numéro 20 0069 16 est expiré de plein droit à dater du 16 octobre 1997.

Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999031452 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménag type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999022977 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999011342 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 30/09/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012671 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière fermer, l'entreprise Lambrechts Willy S.A. établie à 3520 Zonhoven, Ambachtelijke Zone De Waerde 1414, a été agréée comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 1063 83 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. M. Lambrechts, Chris et Mme Lambrechts, Nadine devaient fournir la preuve dans les deux mois à dater de la notification de cet arrêté, qu'ils avaient délégué la totalité de leurs pouvoirs en matière de sécurité à une personne qui remplit à la condition de formation. L'arrêté de renouvellement a été notifié le 15 octobre 1999.

A la date du 14 décembre 1999, Mme Lambrechts, Nadine a fourni la preuve que le document concernant la délégation des pouvoirs en matière de sécurité à M. Willy Lambrechts, qui pour sa part, satisfait à la condition de formation pour le personnel dirigeant, a été transmis au Moniteur belge pour publication. Ainsi, la condition résolutoire précitée est satisfaite.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Lambrechts, Willy S.A. sous le numéro 20 1063 83 expirera le 30 septembre 2004.

Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer, l'agrément de l'entreprise Dubois Electro S.A. établie à 8930 Menen, Schoolstraat 7, comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0544 33 pour une période de cinq ans, à partir du 17 janvier 1999, cependant sous condition résolutoire. Mme Annick Stichelbaut et Mme Veroniek Stichelbaut devaient fournir la preuve dans les deux mois à dater de la notification de cet arrêté, qu'elles avaient délégué la totalité de leurs pouvoirs en matière de sécurité à une personne qui remplit la condition de formation. L'arrêté de renouvellement a été notifié le 28 septembre 1999.

A la date du 31 août 1999, M. Jan Dermaux a fourni la preuve que le document concernant la délégation des pouvoirs en matière de sécurité à M. Alain Dubois, qui pour sa part, satisfait à la condition de formation pour le personnel dirigeant, a été transmis au Moniteur belge pour publication. Ainsi, la condition résolutoire est satisfaite.

Le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Dubois Electro S.A. sous le numéro 20 0554 33 expirera le 17 janvier 2004.

Par arrêté ministériel du 3 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer2, l'agrément de l'entreprise Ets F.R.E.G. établie à 4020 Liège, rue de Bois de Breux 353, comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0043 14 pour une période de cinq ans à la date du 3 mars 1997, cependant sous condition résolutoire. Tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution, dispensés de la formation de base en vertu de l'article 22, § 3, de la loi devaient avoir suivi avec fruit le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Aucun certificat de recyclage pour l'installation et l'entretien de systèmes et centraux d'alarme, pour la conception de systèmes et centraux d'alarme ou pour le personnel dirigeant n'a été délivré endéans le délai imparti.

Dès lors l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Ets F.R.E.G. sous le numéro 20 0043 14 est expiré de plein droit à dater du 3 septembre 1997.

Par arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 fermer, l'entreprise Wilva de M. Vanspauwen, Wilfried, établie à 3370 Riemst, Int Boelartvelt 2 a été agréée comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 1087 85 pour une période de cinq ans à la condition suspensive que l'entreprise fournisse la preuve qu'elle est enregistrée comme entrepreneur.

M. Vanspauwen, Wilfried a transmis, en date du 26 janvier 2000 la preuve qu'il est enregistré comme entrepreneur.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Wilva de M. Vanspauwen, Wilfried sous le numéro 20 1087 85 produit ses effets à partir du 26 janvier 2000.

Par arrêté ministériel du 17 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer0, l'agrément de l'entreprise Elektro Quartier de M. Jean-Pierre Quartier, établie à 8510 Kortrijk, Marktstraat 2, comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0056 16 pour une période de cinq ans, cependant sous condition résolutoire. Tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution, dispensés de la formation de base en vertu de l'article 22, § 3, de la loi devaient avoir suivi avec fruit le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Aucun certificat de recyclage pour l'installation et l'entretien de systèmes et centraux d'alarme, ni pour la conception de systèmes et centraux d'alarme n'a été délivré endéans le délai imparti.

Dès lors l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Elektro Quartier de M. Jean-Pierre Quartier sous le numéro 20 0056 16 est expiré de plein droit à dater du 16 octobre 1997.

Par arrêté ministériel du 21 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014069 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer, l'agrément de l'entreprise EMAB Security S.A., établie à 3530 Houthalen-Helchteren, Industriepark, Centrum Zuid 2088 comme entreprise de sécurité est renouvelé sous le numéro 20 0368 27 pour une période de cinq ans, sous la condition suspensive d'apporter la preuve que le module de formation conception a été validé au sein de l'entreprise.

M. Mark Busse a transmis son certificat de formation pour la conception, valable du 10 juin 1999 jusqu'au 10 juin 2004, à la date du 8 juillet 1999.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise EMAB Security S.A. sous le numéro 20 0368 27 produit ses effets le 8 juillet 1999.

Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 01/12/2000 numac 1999012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 14/09/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie fermer3, notifié le 20 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée le 14 juillet 1993 à la S.P.R.L. Ce.Re.Se D'Amico dont le siège social est établi à 6001 Charleroi, rue du Débarcadère 35 a été renouvelée pour une période de cinq ans.

La permission spéciale de posséder une arme dans le cadre de ses activités de gardiennage accordée à M. D'Amico, Calogero, gérant de la S.P.R.L. Ce.Re.Se D'Amico, était soumise à la condition résolutoire que M. Calogero D'Amico ait suivi et réussi dans les six mois de la notification de l'arrêté ministériel la formation requise pour pouvoir détenir, porter et transporter une arme dans le cadre des missions de gardiennage.

M. Calogero D'Amico n'ayant pas apporté la preuve de la réussite de la formation requise pour pouvoir détenir, porter ou transporter une arme dans le cadre de ses activités de gardiennage, dans le délai imparti, la permission spéciale de posséder une arme dans le cadre de ses activités de gardiennage est annulée de plein droit à dater du 20 avril 1999.

Par arrêté ministériel du 8 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/07/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999036200 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux et modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1999 établissant les critères d' type arrêté ministériel prom. 08/07/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003447 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant les services qui sont confiés à la direction du directeur général du recouvrement type arrêté ministériel prom. 08/07/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027692 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée le 7 février 1994 à M. Hunin, Alain domicilié rue D'Al Mai 11, à 5651 Laneffe, portant le numéro 16 0035 07 a été renouvelée pour une période de cinq ans sous la condition suspensive de fournir la preuve de la présence au sein de l'entreprise de gardiennage d'une personne ayant suivi et réussi la formation destinée au personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage.

Le 17 août 1999, M. Hunin, Alain a communiqué à la direction générale de la Police générale du Royaume son certificat de formation de personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage.

L'arrêté ministériel de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage produit dès lors ses effets le 17 août 1999.

Par arrêté ministériel du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021259 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999027614 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/LS80 dit « Ateliers Cabay-Jouret » à La Louvière type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021258 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021257 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une Commission départementale des stages pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 fermer, une autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage a été délivrée à M. Driljeux, Daniël domicilié Schuurhovenveld 4380, à 3800 Saint-Trond, portant le numéro 16 1019 03 pour une période de cinq ans sous la condition résolutoire qu'il fournisse à la Police générale du Royaume la preuve qu'il avait lui-même, dans l'année de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal suivi et réussi la formation, prévue à l'article 5, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, dans un centre de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

Le 10 janvier 2000, M. Driljeux, Daniël a communiqué à la Direction générale de la Police générale du Royaume son certificat de formation de personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage.

L'arrêté ministériel de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage produit dès lors ses effets le 19 avril 1999.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^