Loi
publié le 03 août 2000
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Application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agrément sous condition Par arrêté ministériel du 26 novembre 1999, l'entreprise « S.P.R.L. R. M

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ministere de l'interieur
numac
2000000513
pub.
03/08/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agrément sous condition Par arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999016362 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, l'entreprise « S.P.R.L. R.D.S. Security », établi rue Cardinal Mercier 58, à 6150 Anderlues, a été agréée comme entreprise de sécurité, sous le numéro 20 1082 84, pour une période de cinq ans à la condition suspensive que l'entreprise fournisse la preuve qu'elle est enregistrée comme entrepreneur.

M. Domenico Riso, en sa qualité de gérant, a transmis, en date du 25 mai 2000, la preuve que l'entreprise est enregistrée comme entrepreneur.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise « S.P.R.L. R.D.S. Security », sous le numéro 20 1082 84, produit ses effets à partir du 25 mai 2000.

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