Loi
publié le 12 janvier 2001
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Direction générale de l'Office des étrangers Suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, La loi du 12 août 2000 modifiant l'article 2, a

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ministere de l'interieur
numac
2000001139
pub.
12/01/2001
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Direction générale de l'Office des étrangers Suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, La loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'a type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000000702 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000649 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000613 source ministere de l'interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000000701 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives fermer modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité (Moniteur belge 11 octobre 2000) prévoit qu' "aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription aux registres de la population ou au registre d'attente, ne peut faire mention d'un divorce ou de la cause de celui-ci". Cette loi est entrée en vigueur le 21 octobre 2000.

En ce qui concerne les étrangers, cela signifie que les documents et titres de séjour délivrés, à partir du 21 octobre 2000, aux étrangers inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, ne peuvent pas comporter de mention relative au divorce, à la répudiation ou à la séparation.

En ce qui concerne les mentions non concernées par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'a type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000000702 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000649 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000613 source ministere de l'interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000000701 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives fermer précitée (marié(e), célibataire, veuf(ve),...), je vous demande de ne plus remplir la case "Etat civil" des documents et titres de séjour délivrés aux étrangers.

Dans l'attente de la révision de la circulaire du 2 avril 1984 (relative aux cartes d'identité pour étrangers, aux cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E., aux certificats d'inscription au registre des étrangers, aux attestations d'immatriculation et films de protection des titres de séjour, quant à la procédure de leur délivrance aux ayants droit, ainsi qu'à la fourniture de leurs formules aux communes et aux modalités du contrôle), le point 5.2.4. ne doit donc plus être appliqué et la case "Etat civil" doit dans tous les cas rester vide.

Tout renseignement complémentaire relatif au présent avis peut être obtenu auprès des services suivants (tél. 02/206 13 00) : - Bureau CTL (pour les cas individuels); - Bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).

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