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Loi
publié le 29 juillet 2000

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Châtelet Rue Jean-Baptiste Faux, une terre d'une contenance de 17 a 76 ca 67 dma, cadastrée ou l'ayant été s(...)

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ministere des finances
numac
2000003422
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29/07/2000
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Châtelet (ex Châtelineau).

Rue Jean-Baptiste Faux, une terre d'une contenance de 17 a 76 ca 67 dma, cadastrée ou l'ayant été section B, partie du numéro 29a, tenant ou ayant tenu à la route de la Basse Sambre, à la rue Jean-Baptiste Faux et à la rue des Sarts ou représentants.

Plan de secteur : de Charleroi (planche 46/8) : zone d'habitat.

Prix : 400 000 francs belges ou 9 915,74 euro outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél : 071/27 22 40 Réf : V 52012/080/GL

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