publié le 29 décembre 2000
Elections communales de Diepenbeek. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Leroux, Hugo, en cause les élections communale de Diepenbeek d.d. 8 octobre 2000 et de la violation de la loi sur la limitation et le contrôle des dép Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Diepenbeek (artic(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021628
- pub.
- 29/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Diepenbeek. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Leroux, Hugo, en cause les élections communale de Diepenbeek d.d. 8 octobre 2000 et de la violation de la loi sur la limitation et le contrôle des dépenses électorales.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Diepenbeek (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).
Pour le Greffier en chef, S. Heyvaert, Premier Secrétaire en chef.