MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2000, des mutualités "Mutualité libre 503 - Onafhankelijk Ziekenfonds 503" (503), établie à Bruxelles et "EuroMut Mutualité libre - EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds" (509), établie à Bruxelles, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "EuroMut Mutualité libre - EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds".

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des 19 novembre 1998, 30 septembre 1999, 10 décembre 1998 et 29 septembre 1999.