MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusion des sociétés mutualistes et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2000, des sociétés mutualistes "MEDIMUT" (700/11), établie à Bruxelles et "Mutuelle Entraide Hospitalisation - Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten" (580/01), établie à Bruxelles, ainsi que les nouveaux statuts de la société mutualiste "Mutuelle Entraide Hospitalisation - Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten".

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des 14 et 25 juin 1999.