MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des articles 56 et 58 des statuts de la mutualités « Ziekenfonds Landelijke Bedienden Centrale en Vooruitzicht Buurtspoorwegen » (102), établie à Antwerpen, la dissolution du services « décès », les dispositions statutaires des nouveaux services « intervention lunettes », « intervention dans les frais pour médicaments homéopathiques », intervention dans les frais d'ostéopathie et de chiropraxie », « organisation de cours d'aides soignantes » et « garde à domicile des malades », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 11 décembre 1999;2° les modifications des articles 57 et 69 des statuts de la Mutualité « Christelijke Mutualiteit van het Arr.Mechelen » (104), établie à Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services « ostéopathie, chiropractie et homéopathie » et « soins dentaires préventifs », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 20 octobre 1999; 3° la dissolution du service « soins à domicile des enfants malades aigus » de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Kortrijk » (111), établie à Kortrijk, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 1er octobre 1999;4° les modifications des articles 36, 40, 50, 51, 54, 60 et 62 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Roeselare » (113), établie à Roeselare, la dissolution du service « décès », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 décembre 1999;5° les modifications des articles 51, 53, 60, 71bis en 71ter des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit van het Arr.Tielt » (114), établie à Tielt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 novembre 1999; 6° les modifications des articles 45 et 55 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Waasland » (121), établie à Sint-Niklaas, les dispositions statutaires du nouveau service « intervention pour traitement orthodontique », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 novembre 1999;7° les modifications des articles 4, 30, 36 et 37 des statuts de la société mutualiste « Neutra » (280/02), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 14 février 2000;8° Les modifications des articles 1er, 35, 40, 40bis, 42, 48, 49, 49bis, 61, 62, 65bis, 65ter, 65quater, 65quinquies en 65sexies des statuts de la mutualité « Onafhankelijk Ziekenfonds 508 » (508), établie à Brugge, la dissolution des services « indemnités journalières », « indemnités journalières complémentaires », « prestations facultatives » et « interventions spéciales », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 juin 1999; 9° les modifications des articles 48, 4.2. et 4.6. et 50.12 des statuts de l'union nationale « Union nationale des Mutualités chrétiennes - Landsbond der Christelijke Mutualiteiten » (UN1), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 26 février 2000.