MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Société mutualistes. - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1. les modifications de l'article 54 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Ieper » (115), établie à Ieper, décidées par l'assemblée générale le 14 mars 2000;2. les modifications des articles 41, 42, 44 et 45 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Gent » (120), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 17 février 2000;3. les modifications des articles 89, 96, 108bis et 113 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Limburg » (131), établie à Hasselt, la dissolution des services « décès » et « prime de fidélité », les dispositions statutaires des nouveaux services « orthodontie », « homéopathie » et « ostéopathie et chiropraxie », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 mars 2000;4. les modifications des articles 43, 63, 72, 74 et 75 des statuts de la mutualité « Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies » (316), établie à La Hestre, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 mars 2000; 5. l'indexation des taux des cotisations perçues par la société mutualiste « Fonds de Prévoyance DANZAS-SBT - DANZAS-SBT Voorzorgfonds » (700/14), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 19 avril 2000.