Loi
publié le 05 octobre 2000

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11,

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2000024014
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05/10/2000
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 2, 46sexies, 49ter, 68, 69, 70 et 94 des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds Sint-Piestersbond" (108), établie à Kessel-Lo, les dispositions statutaires du nouveau service "orthodontie" (articles 46octies et 46nonies), ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 juin 2000;2) les modifications des articles 54,2 et 60E des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, décidées par l'assemblée générale le 16 juin 2000;3) les modifications des articles 44, 51 et 67 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie" (128), établie à Anderlues, l'abrogation de l'article 68, les dispositions statutaires du nouveau service "homéopathie" (article 58), organisé à partir du 1er septembre 2000, décidées par l'assemblée générale le 6 mai 2000;4) les modifications des articles 8, 42 et 50 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Liège" (130), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 29 juin 2000;5) les modifications des articles 53ter, 55bis, 55ter et 55quater des statuts de la mutualité "Société royale "La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement " (228), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 27 juin 2000;6) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, décidées par le conseil d'administration le 13 juin 2000;7) les modifications des articles 7, 25, 42, 48, 57, 60, 62, 70 et 73 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, décidées par l'assemblée générale le 8 juin 2000;8) les modifications des articles 40 et 43 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, décidées par l'assemblée générale le 27 juin 2000;9) les modifications de l'article 49 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen - Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, décidées par l'assemblée générale le 3 juillet 2000;10) les modifications de l'article 43 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, décidées par l'assemblée générale le 24 juin 2000;11) la nouvelle ventilation des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 2000;12) les modifications des articles 51, 53, 56 et 57 des statuts de la mutualité "Westvlaams Liberaal Ziekenfonds" (404), établie à Brugge, décidées par l'assemblée générale le 21 juin 2000;13) les modifications des articles 2, 28, 53, 56 et 59 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen" (407), établie à Gent, les dispositions statutaires du nouveau service "prime à la cohabitation", décidées par l'assemblée générale le 28 juin 2000;14) les modifications des articles 2, 5, 6, 8, 10, 15 (version française), 34, 45, 63, 64, 66, 73, 75, 77, 79, 80, 82, 85 et 102 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle Entraide Hospitalisation/Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten" (580/01), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 30 juin 2000;15) les modifications de l'article 34,I,B des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance UNILEVER/UNILEVER Voorzorgfonds" (700/03), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 4 mai 2000; 16) les modifications de l'article 37 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres/Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (UN5), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 2000.

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