MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen et "Onafhankelijk Ziekenfonds 508" (508), établie à Brugge, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501", sauf les articles 18, 36 et 45.

La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité le 8 juin 2000.