COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Arrêté du Collège n° 99/128 du 30 avril 1999, portant exécution du règlement n° 96/006 d'agréation et de subvention des associations de jeunesse - initiatives en faveur de la jeunesse défavorisée Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993, relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret du 9 juin 1993 règlant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, modifié par les décrets du 22 décembre 1995 et du 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant exécution du décret du 9 juin 1993 règlant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique d'animation des jeunes, modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 27 mars 1997.

Vu le règlement n° 96/006 portant l'agréation des et l'octroi de subventions locales aux associations des jeunes, approuvé par le Conseil de la Comission communautaire flamande le 28 mars 1997;

Vu le « Plan triennal de la politique d'animation des jeunes 1999-2001";

Vu la résolution du Conseil de la Commission communautaire flamande du 2 avril 1999 portant approbation du plan triennal de la politique d'animation des jeunes 1999-2001;

Vu l'arrêté du Collège n° 92/290 du 20 novembre 1992 portant la fixation des modalités pour le paiement et la contrôle sur l'attribution et l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté du Collège n° 97/114 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 d'agréation et de subvention des associations de jeunesse - initiatives en faveur de la jeunesse défavorisée;

Vu l'avis positif du groupe de travail Jeunesse du 23 mars 1999;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Définition

Article 1er.Une initiative dépoyée en faveur de la jeunesse défavorisée (I.J.D.) est un ensemble d'actions diversifiées en faveur de la jeunesse pour un groupe-cible spécifique : la jeunesse défavorisée socialement. Les actions se basent sur une connaissance approfondie et continue du manque de chances sociales qui sont souvent de nature locale et toujours liées à un certain contexte. Ces actions se réservent une attention particulière aux liens avec ce qui se passe en dehors des loisirs de leur public : enseignement, emploi, logement, encadrement social et aux causes sociales et culturelles... Il ressort de cet attention un programme d'encadrement parascolaire, programme d'actions spécifiques pour filles, service social, etc... CHAPITRE II. - Agréation Fonctions

Art. 2.Afin d'être agréée comme initiative en faveur de la jeunesse défavorisée, l'association s'efforce à réaliser toutes les fonctions énumérées à l'article 8 du règlement portant agréation de et fixant l'octroi de subventions aux associations locales de jeunesse, particulièrement la défence des intérêts.

Groupe-cible

Art. 3.§ 1er. Des enfants et des jeunes des quartiers appelés « défavorisés socialement » sur la carte sociale du Plan régional de développement ou § 2. Des enfants et jeunes appartenant au groupe-cible d'une politique prioritaire en matière d'enseignement.

Langue

Art. 4.Les critères suivants entre autres seront pris en considération lors de l'agréation comme néerlandophone d'une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée : a. Toute correspondance écrite de l'association doit se faire d'abord en néerlandais.b. Le néerlandais est la langue de toutes les actions administratives et la première langue lors de la réception des et des informations aux visiteurs.c. Les membres du personnel sont capables de comprendre les membres néerlandophones et les visiteurs et de les répondre en néerlandais.d. Les membres du comité directeur sont capables d'avoir une correspondance écrite tant qu'orale en néerlandais avec les autorités dispensatrices de subventions.e. L'association saisira chaque occasion de stimuler l'image positive de la communauté culturelle néerlandophone et la connaissance et l'emploi du néerlandais.f. L'encadrement et les activités peuvent se déployer dans la langue du groupe-cible. Fonctionnement

Art. 5.§ 1er. - structure Une I.J.D. est dirigée par une a.s.b.l., dont la moitié au moins aura moins de 35 ans. § 2. - infrastructure 1° Une association déploye ses activités à partir d'une infrastructure de jeunesse exclusive, reconnaissable, polyvalente, et enracinée localement. Elle recrute ses membres localement. ou 2° L'association recrute son groupe-cible du réseau des institutions ou équipements néerlandophones et disposera d'une infrastructure ad-hoc pour ses activités. § 3. - méthode Lors du choix de la méthodique, l'association part des besoins du groupe-cible qu'il interroge continuellement. Aussi les sous-activités partent des besoins du groupe-cible. Le fonctionnement est ouvert et il se présente comme une unité reconnaissable. Nous distinguons six sous-activités possibles dont quatre liées à l'âge des participants : - activités d'enfants A (6-9 ans) - activités d'enfants B (9-12 ans) - activités de teenagers (12-15ans) - activités d'adolescents (15+) - activités de filles (13+) - encadrement parascolaire Afin d'être agréée, une initiative doit contenir au moins un de ces groupes d'âge. L'encadrement parascolaire ne sera pris en considération que dans le cas où une des sous-activités soit réalisée. § 4. Au moins un tiers des activités est culturel ou éducateur. § 5. concertation Toute initiative agréée en faveur de la jeunesse invite au moins une fois par an un représentant de l'administration à une concertation mutuelle.

Procédure

Art. 6.§ 1er. - programme de fonctionnement/budget Le 15 décembre de chaque année au plus tard, l'association présentera auprès de l'administration un budget de l'année suivante et un programme de fonctionnement couvrant le trimestre, semestre suivant ou l'année suivante. Quinze jours avant la fin de chaque période l'association introduit son programme de fonctionnement pour la période suivante. Les formulaires nécessaires peuvent être obtenus auprès de l'administration ou au centre communautaire voisin. § 2. - rapport de fonctionnement/financier Le 15 mars de chaque année au plus tard l'association présente auprès de l'administration un rapport de fonctionnement, un rapport financier et les comptes de l'exercice antérieur et un tableau du personnel. § 3. - assurance L'atelier doit prendre une assurance de responsabilité civile. CHAPITRE III. - Subvention Crédit budgétaire

Art. 7.Le Collège déterminera annuellement le montant total pour l'exécution de cet arrêté.

Subvention de base

Art. 8.Toute initiative répondant aux critères d'agréation et déployant des activités au moins deux fois par semaine, recevra une subvention de base de FB 100.000.

Subvention du personnel

Art. 9.§ 1er. - cadre Pour chaque initiative le membre du Collège déterminera une subvention du personnel forfaitaire, fixée par nombre de sous-activités, par fréquence et par la durée de l'activité et de son encadrement.

Au maximum 85 % du montant que le Collège détermine annuellement pour l'exécution de cet arrêté, sera consacré à la subvention du personnel. § 2. - responsable du centre Pour chaque initiative disposant d'une infrastructure exclusive et remplissant les conditions suivantes, des subventions d'un responsable du centre seront calculées : 1° L'association organise au moins trois sous-activités, décrites à l'article 4, § 3, et dispose pour son fonctionnement en outre d'un local d'accueil, au moins de trois autres locaux fonctionnels et d'un local administratif.2° Le centre est ouvert au moins 24 heures par semaine, échelonnées sur quatre jours au minimum, dont 12 heures fixes d'ouverture pendant les heures du loisir.3° L'association édite annuellement au moins une périodique pour les membres. § 3. - activités de jeunes/activités de filles 1° Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention, calculée à base d'un animateur à temps-plein pour les activités des jeunes comme pour les activités des filles visées à l'article 4, § 4 dans le cas où chaque sous-activité réponde aux conditions suivantes : a.Pour les activités visées à l'article 4, § 2, 1°, le lieu de rencontre soit ouvert au moins 12 heures par semaine, échelonnées sur trois jours au minimum, pendant les heures du loisir des garçons/filles. b. L'initiative des jeunes/filles déploye au moins deux activités fixes (par semaine ou par quinzaine).c. En outre l'initiative des jeunes déploye annuellement 100 activités dont au moins quarante de nature culturelle ou éducatrice.Pour les activités de plusieurs jours une activité par quatre heures est prise en considération. 2° Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention d'un animateur qui travaille à mi-temps pour les activités des jeunes comme pour les activités des filles décrites à l'article 4 § 4 dans le cas où chaque sous-activité remplisse les conditions suivantes : a.Pour les activités visées à l'article 4, § 2, 1°, le lieu de rencontre soit ouvert au moins 6 heures par semaine, échelonnées sur deux jours au minimum, pendant les heures du loisir des garçons/filles. b. L'initiative des jeunes/filles déploye au moins une activité fixe (par semaine ou par quinzaine).c. En outre l'initiative réalise annuellement 50 activités dont au moins 20 de nature culturelle ou éducatrice.Pour les activités de plusieurs jours une activité par quatre heures est prise en considération. § 4. - programme d'enfants/de teenagers Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention d'un animateur qui travaille à mi-temps pour chaque programme d'enfants ou de teenagers, visé à l'article 4, § 4 de cet arrêté dans le cas où chaque sous-activité réponde aux conditions suivantes : 1° Le programme prévoit des activités continues d'au moins six heures, échelonnées sur deux jours au moins.2° Les activités sont annoncées à l'avance.3° Lors des activités de détente au moins un moniteur qualifié est présent par 20 enfants et pour les autres activi- tés un moniteur par 15 enfants.4° Le programme doit réaliser au moins 150 activités de moniteurs.Ce nombre est atteint en multipliant le nombre d'activités par le nombre de moniteurs. - Des activités de plusieurs jours seront calculées à raison d'une seule activité par demi-jour et par animateur. - Pour les activités de détente un maximum d'un moniteur par 15 enfants est considéré. - Pour les autres activités un maximum d'un moniteur par 8 enfants est considéré. § 5. - Encadrement parascolaire Une initiative en faveur de la jeunesse défavorisée peut prétendre à une subvention, calculée à base d'un membre de personnel travaillant à mi-temps pour l'encadrement parascolaire dans le cas où elle répond aux conditions suivantes : 1° Uniquement l'encadrement parascolaire néerlandophone sera pris en considération.2° Il y a un encadrement parascolaire continu pendant cinq heures par semaine, échelonnées sur deux jours au moins.3° L'employé professionnel a obtenu un diplôme de l'enseignement pédagogique supérieur.4° Au moins 12 enfants participent régulièrement à l'encadrement parascolaire;il y a au moins un animateur par six enfants. § 6. - subvention 1° Le montant de réference pour la subvention d'un responsable de centre est de FB 1.600.000 (fonction à plein-temps) pour un employé qui a obtenu au moins un diplôme universitaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur en dehors de l'université et une expérience utile dans le secteur d'un minimum de cinq ans ou de FB 1.200.000 pour des membres du personnel ne répondant pas à ces conditions. 2° Le montant de réference pour la subvention des animateurs et des moniteurs parascolaires est de FB 625.000 (fonction à mi-temps) pour les employés qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur en dehors de l'université ou qui ont une expérience dans le secteur de trois ans. Pour des membres du personnel ne répondant pas à ces conditions, la subvention égale FB 500.000.

Subvention du fonctionnement

Art. 10.Après prélèvement des subventions initiales, de base et du personnel, le solde sera dépensé pour les subventions de fonctionnement moyennant la clef de répartition suivante : 1° programme des jeunes/des filles - La fréquence mensuelle moyenne des activités multipliée par le nombre des participants divisé par 15 2° programme d'enfants/de teenagers - La fréquence mensuelle moyenne des activités multipliée par le nombre des moniteurs (un maximum d'un moniteur par 15 enfants) 3° encadrement parascolaire - uniquement l'encadrement parascolaire néerlandophone sera pris en considération. - La fréquence mensuelle moyenne des activités multipliée par le nombre des moniteurs (durée au moins 2 heures, un maximum d'un moniteur par 6 enfants) 4° formation de cadres - un point est accordé par dix heures de formation de cadres. Contrôle

Art. 11.§ 1er. Tous les documents et renseignements jugés nécessaires pour le calcul des subventions et pour le contrôle de l'association doivent être fournis à l'administration. § 2 Les subventions ne peuvent être employées que pour le fonctionnement propre de l'association. L'administration se réserve le droit d'un contrôle éventuel.

Versement

Art. 12.§ 1er. Les subventions seront versées au compte postal ou bancaire de l'association. Un specimen d'un bulletin de virement est joint au dossier de requête par l'association. § 2. Dans le cas où il apparaît que des données incorrectes ont été communiquées ou si les conditions de cet arrêté n'auraient pas été remplies, le Collège pourra exiger le remboursement de toute ou d'une partie de la subvention accordée et il pourra exclure l'association de toute subvention ultérieure, sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives aux déclarations inexactes. CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires Langue

Art. 13.Des initiatives agréées et subventionnées en faveur de la jeunesse défavorisée bénificient d'un délai de maximum trois ans afin de s'adapter aux critères linguistiques.

Dérogations

Art. 14.Dans le cas où des circonstances particulières le demandent, le Collège peut déroger totalement ou partiellement à cet arrêté.

Cette dérogation doit être motivée dans un arrêté du Collège, sur avis du groupe de travail Jeunesse.

Mise en vigueur

Art. 15.Le présent arrêté d'exécution entre en vigueur 1er janvier 1999.

Art. 16.L'arrêté du Collège n° 97/114 du 30 avril 1997, portant exécution du règlement n° 96/006 d'agréation et de subvention des associations de jeunesse - initiatives en faveur de la jeunesse défavorisée, est annulé.

Les membres du Collège, J. CHABERT R. GRIJP.