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Loi
publié le 21 mars 2000

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,042 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)

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ministere des affaires economiques
numac
2000041303
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21/03/2000
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mars 2000 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,042 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,513 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,900 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 5,141 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 5,287 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 5,418 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 5,536 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,626 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,692 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,740 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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