Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 15 mars 2000

Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec(...)

source
ministere des affaires economiques
numac
2000095010
pub.
15/03/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec effet au 1er janvier 2000, la société anonyme « OHRA Belgium » (anciennement : « Le Recours belge »), dont le siège social est situé à 1030 Bruxelles, rue des Palais 108-110. (5525).

^