publié le 13 juin 2001
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Modification Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novem Le changement d'adresse de l'entreprise produit ses effets le 2 février 2001.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000519
- pub.
- 13/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Modification Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999, relatif à la modification et au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise ANCA-TECH S.A., les mots « Vossenbergstraat 28 » sont remplacés par les mots « Diepenbekerweg 11 ».
Le changement d'adresse de l'entreprise produit ses effets le 2 février 2001.