Loi
publié le 07 mars 2001
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Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1 er

source
ministere de la justice
numac
2001009175
pub.
07/03/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2000). - Commission de probation à Turnhout Par arrêté ministériel du 9 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 24/02/2001 numac 2001011081 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 08/03/2001 numac 2001007063 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 15/02/2001 numac 2001009146 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 23/02/2001 numac 2001012081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, Mme Annemie Ramon a été nommée membre avocate suppléante et M. H. Criekemans a été nommé membre fonctionnaire suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Turnhout.

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