Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011315

pub.: 19/07/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 126.498, accordée à Kantoor Leaerts, Anne, b.v.b.a., Misweg 48, à Oudenaarde, est suspendue pour une durée de huit jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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