publié le 25 janvier 2001
SENAT DE BELGIQUE Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 18 janvier 2001. La liste double de candidats s La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, §1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvi(...)
- source
- chambres federales
- numac
- 2001019035
- pub.
- 25/01/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES FEDERALES
SENAT DE BELGIQUE Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 18 janvier 2001.
La liste double de candidats sera présentée par le Sénat.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, §1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Candidatures : Les candidats doivent être âgés de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 23 février 2001 et adressées au Président du Sénat, Palais de la Nation 1, 1009 Bruxelles;
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. P. Vercammen (02/501 78 52), Services du Sénat.