Loi
publié le 21 juin 2001
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Extrait de l'arrêt n° 76/2001 du 31 mai 2001 Numéro du rôle : 1782 En cause : la question préjudicielle relative au décret de la Région wallonne du 1 er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le br La Cour d'a

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COUR D'ARBITRAGE


Extrait de l'arrêt n° 76/2001 du 31 mai 2001 Numéro du rôle : 1782 En cause : la question préjudicielle relative au décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée du président M. Melchior, des juges L. François, A. Arts, R. Henneuse et E. De Groot, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite G. De Baets et du juge honoraire J. Delruelle, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arrêt n° 82.608 du 30 septembre 1999 en cause de la Région wallonne contre C. Hannon, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 octobre 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret [de la Région wallonne] du 1er avril 1999 ` modifiant la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 146 et 160 de la Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, s'il est interprété comme procurant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 ` délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A) ' un fondement légal rétroactif qui intervient dans le cadre d'un litige en cours devant le Conseil d'Etat en vue d'en influencer l'issue ? » (...) IV. En droit La Cour relève que la question préjudicielle a été posée par le Conseil d'Etat dans l'affaire portant le numéro de rôle A.81.215/XIII-898. Cette affaire a fait l'objet d'un désistement décrété par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 94.454 du 30 mars 2001.

En vertu de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, ce désistement met fin à la procédure devant la Cour dans l'affaire portant le n° 1782 du rôle.

Par ces motifs, la Cour constate que la procédure a pris fin.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 31 mai 2001.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.

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