Loi
publié le 24 mars 2001
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Création d'une société mutualiste et approbation des statuts En application des dispositions des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutu(...)

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001024001
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24/03/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Création d'une société mutualiste et approbation des statuts En application des dispositions des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er mai 2001, de la société mutualiste « Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen » (480/02), établie à Antwerpen, ainsi que les statuts.

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