Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 01 décembre 2001

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions(...)

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001024004
pub.
01/12/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2002, des mutualités « Christelijke Mutualiteit Waasland » (121), établie à Sint-Niklaas et « Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Dendermonde » (122), établie à Dendermonde, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit van het Land van Waas en Dendermonde » (121), sauf les articles 6E, 18 et 48.

La fusion a été décidée par l'assemblée générale de chaque mutualité le 21 juin 2001. La fusion sus-mentionnée entre en vigueur le 1er janvier 2002.

^