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Loi
publié le 08 février 2002

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Ciney - 7 e

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ministere des finances
numac
2002003054
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08/02/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Ciney - 7e division - Achêne Parcelle de terrain située le long de la R.N. 936, d'une superficie de 5 a 72 ca, cadastrée section unique, sans numéro en zone d'habitat à caractère rural, joignant Henrot, Christiane, veuve Cheffert, Victor, et son fils Cheffert, Guy, Pairon-Renard, Jacques.

Prix : 162 000 francs ou 4.015,88 EUR, outre les frais (12,5 % du prix pour enregistrement + 8 000 francs ou 198,31 EUR, provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire).

Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. 081-72 76 90).

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