COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de fusion entre deux entreprises d'investissement (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements). - Modification de la liste des entreprises d'investissement (article 53 de la même loi) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption en date du 27 juin 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 entre les sociétés de gestion de fortune Fortis Investment Management S.A., boulevard du Roi Albert II, 1 à 1210 Bruxelles, société absorbante, et Fortis Investment Management Belgium S.A., boulevard du Roi Albert II 1, à 1210 Bruxelles, société absorbée.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Vu la fusion des deux sociétés, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée, sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » par la radiation de la Société de gestion de fortune Fortis Investment Management Belgium S.A., boulevard du Roi Albert II 1, à 1210 Bruxelles.

Bruxelles, le 24 juin 2002.

Le Président, E. Wymeersch.