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Loi
publié le 19 novembre 2002

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme de 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de ve(...) Commune de Frameries (ex La Bouverie) Un terrain sis lieu-dit « lambrechies », cadastré ou l'ay(...)

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ministere des finances
numac
2002003477
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19/11/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme de 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Frameries (ex La Bouverie) Un terrain sis lieu-dit « lambrechies », cadastré ou l'ayant été, Frameries, deuxième division, section A, numéro 139/02 pour une superficie de 10 a 60 ca, tenant ou ayant tenu à la N 545 à Becker, Prescilla; à Becker, Djina; à Becker, Moïse; à Lefèvre, Maria; à Noppe, Marleen; à Noppe, Christine; à Noppe, Sylvie; à Noppe, Martine et à Noppe, Eddy.

Prix : 1.314, 40 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone artisanale d'aménagement différé.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'immeubles à Mons, digue des Peupliers 71 (tél : 065-31 83 31, fax : 065-34 07 25).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif;

Michel Ricour, commissaire.

Références : 53028/2009.

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